Contrat influenceur : obligatoire dès 1 000 € en 2026 — même les cadeaux comptent’
C’est le changement que presque personne n’a vu passer : depuis le 1er janvier 2026, un commerce et un créateur doivent signer un contrat écrit dès que leurs collaborations atteignent 1 000 € HT cumulés sur l’année — rémunérations etavantages en nature confondus. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, pris en application de la loi influence (n° 2023-451), est entré en vigueur, et la sanction du défaut d’écrit est la nullité du contrat.
Les trois règles à connaître
1. Le seuil de 1 000 € se cumule. Quatre collabs à 250 €, ou dix repas offerts valorisés 100 € : même résultat, l’écrit devient obligatoire. Le calcul se fait par annonceur et par année civile.
2. La mention « Collaboration commerciale » est due dès le premier euro— et même pour un simple produit offert. Elle doit rester visible pendant toute la promotion. Son absence est une pratique commerciale trompeuse : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (loi n° 2023-451, art. 5).
3. Certains contenus restent interdits quelle que soit la forme : chirurgie esthétique, paris sportifs hors cadre, produits à la nicotine, actifs numériques non enregistrés…
Ce que le contrat doit contenir
L’identité des parties, la mission précise (livrables, calendrier), la contrepartie (rémunération et/ou avantage en nature valorisé), la cession des droits sur les contenus — délimitée en étendue, destination, lieu et durée (art. L. 131-3 du CPI) —, le droit applicable, et la signature des deux parties.
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Questions fréquentes
Le contrat est-il obligatoire pour un simple repas offert ?
Pas immédiatement : l'écrit devient obligatoire quand le cumul annuel (rémunérations + valeur des cadeaux) atteint 1 000 € HT avec un même annonceur. Mais la mention « Collaboration commerciale » est due dès le premier avantage, et un écrit protège les deux parties dès la première collab.
Qui risque quoi en cas d'absence de contrat ?
Au-delà du seuil, le contrat non écrit est nul — chaque partie peut tout remettre en cause. Et l'absence de mention « Collaboration commerciale » expose à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse : jusqu'à 2 ans et 300 000 €.
Un créateur particulier, sans SIRET, peut-il signer ?
Oui : une personne physique peut contracter à titre occasionnel et déclarer ses revenus en conséquence. Au-delà de certains seuils d'activité, une immatriculation devient nécessaire — un bon contrat le rappelle.
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