Contrat influenceur : obligatoire dès 1 000 € en 2026 — même les cadeaux comptent’
C’est le changement que presque personne n’a vu passer : depuis le 1er janvier 2026, un commerce et un créateur doivent signer un contrat écrit dès que leurs collaborations atteignent 1 000 € HT cumulés sur l’année — rémunérations et avantages en nature confondus. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, pris en application de la loi influence (n° 2023-451), est entré en vigueur, et la sanction du défaut d’écrit est la nullité du contrat.
Les trois règles à connaître
1. Le seuil de 1 000 € se cumule. Quatre collabs à 250 €, ou dix repas offerts valorisés 100 € : même résultat, l’écrit devient obligatoire. Le calcul se fait par annonceur, au cours de la même année, pour un même objectif promotionnel.
2. La mention « Collaboration commerciale » est due dès le premier euro — et même pour un simple produit offert. Elle doit rester visible pendant toute la promotion. Son absence est une pratique commerciale trompeuse : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (loi n° 2023-451, art. 5).
3. Certains contenus restent interdits quelle que soit la forme : chirurgie esthétique, paris sportifs hors cadre, produits à la nicotine, actifs numériques non enregistrés…
Ce que le contrat doit contenir
L’identité des parties, la mission précise (livrables, calendrier), la contrepartie (rémunération et/ou avantage en nature valorisé), la cession des droits sur les contenus — délimitée en étendue, destination, lieu et durée (art. L. 131-3 du CPI) —, le droit applicable, et la signature des deux parties.
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Questions fréquentes
Le contrat est-il obligatoire pour un simple repas offert ?
Pas immédiatement : l'écrit devient obligatoire quand le cumul annuel (rémunérations + valeur des cadeaux) atteint 1 000 € HT avec un même annonceur. Mais la mention « Collaboration commerciale » est due dès le premier avantage, et un écrit protège les deux parties dès la première collab.
Qui risque quoi en cas d'absence de contrat ?
Au-delà du seuil, le contrat non écrit est nul — chaque partie peut tout remettre en cause. Et l'absence de mention « Collaboration commerciale » expose à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse : jusqu'à 2 ans et 300 000 €.
Un créateur sans SIRET peut-il signer ?
Il doit s'immatriculer avant. Dès qu'un créateur reçoit une contrepartie contre une publication, même un simple repas offert, il exerce une activité d'influence commerciale : la loi lui demande de déclarer son activité au guichet unique (numéro SIRET, catégorie « influenceur et créateur ») et de déclarer ce qu'il reçoit, argent comme cadeaux. Le générateur prévoit la case SIRET ; s'il est en cours, le contrat le dit et le numéro est communiqué avant la publication.
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